1. Champ d'application
Les présentes CG régissent l'utilisation de la plateforme de TAXIZENTER (TAXIZENTER, propriétaire Mehmet Besir Oskan, Seilerbahnweg 15, 7000 Chur, Suisse) par les entreprises de taxi, leurs centrales et leurs chauffeurs (« partenaires »). Elles s'adressent exclusivement aux entreprises et personnes agissant à titre professionnel.
2. Rôle de TAXIZENTER
TAXIZENTER fournit un logiciel et met en relation des commandes de courses entre clients et partenaires. TAXIZENTER n'est pas une entreprise de taxi et n'est pas partie au contrat de transport, conclu exclusivement entre client et partenaire. Le partenaire effectue les courses en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques.
3. Conditions et autorisations
- Le partenaire garantit détenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires au transport professionnel de personnes en taxi, notamment le permis de conduire pour le transport professionnel de personnes (catégorie B121), les autorisations de taxi cantonales ou communales ainsi que l'immatriculation du véhicule, les assurances (y compris responsabilité civile) et les prescriptions sur le travail, le temps de repos et les assurances sociales.
- Le partenaire justifie des autorisations sur demande. Si des autorisations manquent ou s'éteignent, il cesse immédiatement d'utiliser la plateforme et en informe TAXIZENTER.
- Le partenaire est responsable des chauffeurs qu'il enregistre et veille à ce qu'ils remplissent les exigences.
4. Justificatifs, approbation et blocage
- Lors de l'inscription, le partenaire doit indiquer et prouver, chacun par un document : le permis de conduire pour le transport professionnel de personnes (B121) avec sa date d'expiration, l'autorisation de taxi (autorité et numéro), le permis de circulation avec la mention « transport professionnel de personnes » et la plaque de contrôle (de l'un des 26 cantons). Le titulaire de l'entreprise est enregistré ; le partenaire reste responsable de veiller à ce que ses conductrices et conducteurs remplissent aussi les conditions.
- Un partenaire ne reçoit des courses qu'après avoir été approuvé par TAXIZENTER à la suite de la vérification des justificatifs. L'approbation ne garantit pas l'exactitude des justificatifs et ne dispense pas le partenaire de ses obligations.
- Le partenaire signale sans délai les modifications et renouvellements des justificatifs. La plateforme avertit 30 jours avant l'expiration du permis de conduire ; après l'expiration, le partenaire ne reçoit plus de courses jusqu'à ce que le permis renouvelé ait été vérifié et la nouvelle date enregistrée.
- TAXIZENTER peut bloquer un partenaire en cas de justificatifs manquants, expirés ou erronés. Les documents des inscriptions refusées sont supprimés après 90 jours.
5. Localisation et rayon d'action
Le partenaire a une localisation (commune ou adresse, enregistrée par l'exploitant) et un rayon d'action de 1 à 100 km (par défaut : 25 km), que la centrale définit. Ensemble, ils déterminent pour quels lieux de prise en charge le partenaire compte comme couverture. L'attribution continue de choisir le véhicule libre le plus proche ; le rayon n'y change rien. Aucune disponibilité ni aucun volume de courses n'est garanti.
6. Prix et tarifs
- Le partenaire fixe lui-même ses tarifs et prix et les enregistre dans la plateforme. Les indications doivent être véridiques et correspondre au prix effectivement demandé.
- Le prix final ne doit pas, sans raison compréhensible, dépasser le prix attendu selon le tarif enregistré (instantané tarifaire de la course). Pour des régions, TAXIZENTER peut fixer une taxe de base maximale comme seuil d'alerte ; le dépassement est signalé.
- Les signalements de clients (« Le prix était faux ») sont visibles pour TAXIZENTER et le partenaire. Le partenaire coopère à leur clarification.
7. Utilisation de la plateforme
- Offres : les commandes sont proposées à un véhicule à la fois pendant 45 secondes. Qui ne répond pas dans ce délai perd l'offre au profit du véhicule suivant. Pour les commandes immédiates, le client doit confirmer dans les 60 secondes après l'acceptation.
- Réservations à l'avance : les réservations ouvertes sont visibles pour les centrales (sans contact client). Celui qui attribue en premier obtient la course et, dès lors, les coordonnées. Le partenaire ne prend des réservations que s'il peut effectuer la course à l'heure convenue ; après attribution, un véhicule est planifié pour la fenêtre de réservation de 45 minutes.
- Le partenaire tient à jour le statut et la position de ses véhicules et fait des déclarations véridiques.
- Les données d'accès (liens de connexion, invitations) sont personnelles et doivent rester secrètes.
- Sont interdits : l'abus, le contournement des protections techniques, la perturbation de l'exploitation, la transmission de données clients à des tiers et toute utilisation des données clients au-delà de l'exécution de la course concernée.
8. Protection des données
Le partenaire traite les données clients accessibles dès la prise en charge (nom, téléphone, lieux) uniquement pour effectuer la course et conformément au droit de la protection des données applicable. Il les supprime dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Pour le reste, la déclaration de protection des données s'applique.
9. Prix de la plateforme et paiement
- Les redevances d'utilisation de la plateforme résultent de la liste de prix publiée sur la page « Prix » et de l'inscription du partenaire (p. ex. Start, Flotte, Business ; paiement mensuel ou annuel).
- Un « premier mois gratuit » n'est accordé qu'une fois par partenaire.
- Les prix s'entendent en francs suisses. L'exploitant n'est actuellement pas inscrit au registre de la TVA ; aucune TVA n'est indiquée.
- La facture est établie sous forme de facture QR suisse et est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture.
10. Facture et adresse de facturation
- Dans la centrale, le partenaire peut enregistrer une adresse de facturation (rue, NPA, localité) ; elle apparaît comme débiteur dans la partie paiement. Sans adresse enregistrée, la partie paiement ne contient aucun débiteur.
- La redevance dépend du forfait et du nombre de véhicules au moment de la facture. Le premier mois gratuit s'applique à la première période de facturation ; en cas de paiement annuel, 12 mois sont facturés au prix de 10.
- Les factures établies ne sont pas modifiées ; les corrections se font par annulation et nouvelle facture.
11. Évaluations
- Les clientes et clients peuvent évaluer les courses terminées. Le partenaire voit dans la centrale les évaluations de son entreprise ; elles ne sont pas publiques.
- Le partenaire ne doit pas manipuler les évaluations, ni les faire rédiger par lui-même ou par des tiers, ni inciter les clientes et clients à évaluer ou les en récompenser. TAXIZENTER peut supprimer les évaluations abusives ou illicites.
12. Disponibilité et modifications
TAXIZENTER s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable mais ne doit aucune disponibilité, quantité de commandes ni mise en relation particulières. Des travaux de maintenance et des perturbations sont possibles. Des fonctions (« Bientôt disponible ») peuvent changer ou disparaître.
13. Responsabilité
- Le partenaire répond des courses qu'il effectue et libère TAXIZENTER des prétentions de tiers (notamment de clients et d'autorités) découlant de l'exécution des courses ou d'une violation des présentes CG.
- TAXIZENTER ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, manque à gagner, dommages indirects et consécutifs et pannes de la plateforme est exclue dans la mesure permise par la loi.
14. Durée et résiliation
- Le contrat commence à l'activation du partenaire et court pour une durée indéterminée ou pour la période de facturation choisie.
- Le partenaire peut résilier le compte à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours (communication à info@taxizenter.ch). Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf faute de TAXIZENTER.
- TAXIZENTER peut bloquer des partenaires avec effet immédiat en cas de violations, d'autorisations manquantes ou de plaintes fondées ; pour le reste, résilier moyennant un préavis de 30 jours.
15. Modification des CG
TAXIZENTER peut modifier les présentes CG. Les modifications importantes sont affichées aux partenaires ou communiquées par e-mail. Si le partenaire ne s'y oppose pas dans les 30 jours ou continue d'utiliser la plateforme, les modifications sont réputées approuvées.
16. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est Coire.